Enforcing the New Sexual Assault Laws: An Exploratory Study

Auteurs-es

  • Ronald Hinch University of Guelph

Résumé

Cet article se veut une premiere etude sur l’effet du Projet de loi C-127 sur les procédés adoptes par la police dans le cas d'agression sexuelle. A partir de données obetenues auprès du Bureau de police de la ville d'Halifax, on a étudié 263 plaintes d'agression sexuelle entre 1982 et 1984 inclusivement. L'hypothese proposée suggérait que le Projet de loi C-127 aurait très peu d’effet sur les decisions prises par la police. Cettehypothesea pu etre confirmee par un double preuve: d'abord, le fait que l'abolition des exigences de penetration et de corroboration se voyait annulee par la continuation de l'examen par trousse medico-legale pour viol, et ensuite l'indice que la police fait toujours preuve de discrimination contre les victimes de mauvaise reputation.

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Publié-e

1988-10-01

Numéro

Vol. 14 No. 1 (1988)

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